La SISA, créée par la loi du 10 août 2011, représente un statut juridique innovant permettant aux professionnels de santé de s’associer au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles. Ce dispositif facilite la coordination des soins et l’amélioration de l’accès aux soins sur les territoires. Comprendre ce statut devient essentiel pour les professionnels souhaitant optimiser leur exercice collectif.
Qu’est-ce qu’une SISA et quelle est sa fonction dans le paysage de la santé ?
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) constitue un statut juridique spécifiquement conçu pour structurer l’exercice coordonné des professionnels de santé au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Cette forme sociétaire, introduite par la loi du 10 août 2011, répond aux enjeux contemporains d’organisation des soins de premier recours sur les territoires français.
Une réponse législative aux besoins des MSP
La SISA relève du code de la santé publique et non du régime des sociétés commerciales. Sa création visait à combler un vide juridique qui empêchait les structures d’exercice coordonné de percevoir directement les financements publics dédiés à l’amélioration de l’accès aux soins. Cette innovation législative s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’offre de soins primaires, particulièrement dans les zones sous-dotées médicalement.
Le décret du 23 mars 2012 a précisé les modalités de constitution et de fonctionnement de ces sociétés civiles. Les statuts d’une SISA doivent obligatoirement comporter des mentions spécifiques relatives à l’objet social, aux modalités de répartition des bénéfices et aux conditions d’exercice coordonné.
Missions et activités principales
L’objet social d’une SISA s’articule autour de trois axes fondamentaux :
- L’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique
- Le développement de programmes d’éducation thérapeutique
- La mise en oeuvre de projets de coopération interprofessionnelle
Ces activités permettent d’optimiser les parcours de soins des patients tout en favorisant la collaboration entre professionnels de différentes disciplines. La SISA peut également assurer la mise en commun de moyens matériels et humains pour faciliter l’activité de ses associés, à l’instar d’une société civile de moyens.
Impact sur l’organisation territoriale des soins
Les données récentes montrent que les MSP organisées sous forme de SISA contribuent significativement à l’amélioration de l’accès aux soins. Ces structures permettent une prise en charge globale des patients, réduisant ainsi les délais de consultation et optimisant les parcours thérapeutiques. L’exercice coordonné favorise également la permanence des soins et le maintien d’une offre médicale de proximité dans les territoires ruraux ou périurbains.
Quels sont les avantages fiscaux et financiers d’une SISA ?
La SISA présente des avantages fiscaux significatifs qui facilitent la gestion financière des maisons de santé pluriprofessionnelles. Cette structure bénéficie d’un régime fiscal particulièrement adapté aux besoins des professionnels de santé libéraux.
Un régime fiscal avantageux pour les professionnels
La SISA bénéficie de plein droit du régime fiscal des sociétés de personnes. Ce système permet une fiscalité transparente où chaque associé déclare sa quote-part de bénéfices sur sa déclaration d’impôt sur le revenu personnel :
- Catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les pharmaciens
- Catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les autres professionnels de santé
Accès privilégié aux financements publics
La SISA constitue le seul statut juridique permettant aux MSP de percevoir les nouveaux modes de rémunération. Ces dotations publiques comprennent notamment :
| Type de financement | Montant moyen annuel | Conditions d’attribution |
| Rémunération forfaitaire structure | 15 000 à 35 000 € | Minimum 5 professionnels |
| Indicateurs qualité | 8 000 à 20 000 € | Atteinte d’objectifs définis |
| Actions de prévention | 5 000 à 12 000 € | Programme validé par l’ARS |
Ces rémunérations sont redistribuées entre les associés selon les clés de répartition définies dans les statuts, permettant une mutualisation des revenus au service de la coordination des soins.
Comment constituer une SISA et quelles sont les démarches à suivre ?
La constitution d’une SISA nécessite une approche méthodique et le respect de plusieurs obligations légales spécifiques aux maisons de santé pluriprofessionnelles.
Les étapes préalables à la constitution
Avant d’entamer les démarches juridiques, les professionnels doivent établir un diagnostic territorial et élaborer un projet de santé structuré. Cette phase préparatoire conditionne la validation par l’Agence régionale de santé.
| Étape | Délai | Organisme compétent |
| Diagnostic territorial | 2-3 mois | Porteurs de projet |
| Validation ARS | 3 mois | Agence régionale de santé |
| Contrôle des statuts | 2 mois | Ordre des pharmaciens |
La rédaction des statuts et pièces justificatives
Les statuts de la SISA doivent respecter les mentions obligatoires définies par le décret du 23 mars 2012. Le dossier de constitution comprend plusieurs documents essentiels :
- Formulaire Cerfa M0 dûment complété
- Acte de nomination du gérant si non désigné dans les statuts
- Pièces d’identité du gérant et des associés
- Déclaration de non-condamnation et de filiation pour les gérants
Différences entre création et transformation
La création d’une nouvelle SISA s’avère plus simple que la transformation d’une structure existante, qui nécessite des formalités additionnelles de dissolution et de transfert.
Qui peut devenir membre d’une SISA et quelles professions sont concernées ?
La composition d’une SISA obéit à des règles précises définies par le code de la santé publique. Cette structure interprofessionnelle impose des critères d’éligibilité stricts pour garantir une prise en charge coordonnée des patients.
Professions éligibles et conditions d’inscription
La SISA est exclusivement constituée entre des personnes physiques exerçant une profession de santé réglementée. Seules peuvent être associées les personnes remplissant les conditions légales pour exercer une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.
L’inscription au tableau de l’Ordre professionnel correspondant constitue une obligation incontournable. Cette exigence garantit que tous les associés respectent les règles déontologiques de leur profession respective.
| Catégorie professionnelle | Professions concernées | Nombre minimum requis |
| Professions médicales | Médecins généralistes, spécialistes | 2 médecins |
| Auxiliaires médicaux | Infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes | 1 auxiliaire médical |
| Pharmaciens | Pharmaciens d’officine | Facultatif |
Composition minimale obligatoire
Pour être constituée, une SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Cette règle assure la pluriprofessionnalité indispensable au fonctionnement d’une maison de santé.
- Deux médecins minimum (généralistes ou spécialistes)
- Un professionnel paramédical au minimum
- Possibilité d’intégrer des pharmaciens
Responsabilités individuelles des membres
Chaque associé répond personnellement de l’ensemble des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts. Cette responsabilité individuelle s’accompagne d’une obligation d’assurance professionnelle couvrant toutes les activités exercées au sein de la SISA.
Quelles sont les contraintes et obligations pour une SISA en termes de fonctionnement ?
La mise en place d’une SISA implique le respect de diverses obligations juridiques et administratives qui encadrent son fonctionnement quotidien. Ces contraintes visent à garantir la qualité des soins et la transparence de la structure.
Obligations déclaratives et administratives
La SISA doit déclarer l’ensemble de ses activités auprès des autorités compétentes. Cette obligation comprend la déclaration des activités de coordination thérapeutique et d’éducation thérapeutique exercées en commun par les associés. Depuis le décret du 19 juillet 2023, les SISA souhaitant salarier des professionnels doivent obtenir une inscription préalable au tableau de l’ordre concerné.
Gestion financière et répartition des charges
Le fonctionnement d’une SISA nécessite une organisation rigoureuse de la mise en commun de moyens. Les associés doivent définir dans les statuts les modalités de répartition des frais, notamment :
- Les charges de fonctionnement de la structure
- Les coûts d’équipement et de maintenance
- La répartition des recettes issues des nouveaux modes de rémunération
Responsabilités professionnelles et assurance
Chaque associé de la SISA conserve sa responsabilité professionnelle pour les actes accomplis dans le cadre des activités prévues par les statuts. L’obligation d’assurance demeure individuelle, conformément aux articles du Code de la santé publique. Cette contrainte impose aux professionnels de maintenir leur couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle, indépendamment de leur participation à la SISA.
Comment la SISA s’intègre-t-elle dans l’écosystème des soins et quelle est son évolution récente ?
La SISA évolue au sein d’un écosystème sanitaire en constante mutation, où sa position se renforce grâce aux récentes évolutions réglementaires et à l’émergence de nouvelles attentes en matière de soins coordonnés.
Évolution récente du cadre réglementaire
Le décret n°2023-617 du 18 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 19 juillet, marque une étape importante dans l’évolution de la SISA. Ce texte précise les modalités d’inscription des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires au tableau des Ordres professionnels, renforçant ainsi leur reconnaissance institutionnelle.
Depuis l’ordonnance du 12 mai 2021, les SISA peuvent désormais salarier des professionnels de santé, élargissant considérablement leurs possibilités d’organisation. Cette évolution répond aux besoins croissants de flexibilité dans l’exercice médical et permet une meilleure adaptation aux territoires sous-dotés.
Position dans l’écosystème des soins ambulatoires
La SISA occupe une place unique par rapport aux autres structures existantes :
| Structure | Objectif principal | Capacité de rémunération collective |
| SISA | Exercice coordonné pluriprofessionnel | Oui (NMR, subventions) |
| SCP | Exercice en commun uniprofessionnel | Non |
| SCM | Mise en commun de moyens | Non |
| CPTS | Coordination territoriale | Limitée |
Perspectives d’avenir et défis
Face aux enjeux démographiques et aux attentes citoyennes d’un accès facilité aux soins, la SISA représente un modèle prometteur. Les évolutions récentes visent à :
- Favoriser l’implantation dans les territoires sous-dotés
- Encourager la pluriprofessionnalité effective
- Optimiser les parcours de soins patients
L’assouplissement des conditions de fonctionnement et l’extension de l’objet social témoignent de la volonté des pouvoirs publics de faire de la SISA un véritable levier de transformation du système de santé ambulatoire.
L’avenir prometteur des SISA dans l’organisation des soins de proximité
Les SISA s’imposent progressivement comme un pilier de l’organisation des soins de proximité en France. Avec les récentes évolutions réglementaires de 2023, ce statut continue de s’adapter aux besoins des territoires et aux attentes des patients. L’intégration croissante des SISA dans l’écosystème de santé, notamment aux côtés des CPTS, laisse entrevoir des perspectives d’évolution prometteuses pour renforcer la coordination des parcours de soins et améliorer la prise en charge globale des patients.
