Fiscalité des successions : comment sont calculés les droits à payer

Au décès d’un proche, la question des droits de succession arrive vite. Le calcul suit pourtant une logique assez simple : on part de ce que reçoit chaque héritier, on retire un abattement qui dépend du lien de parenté, puis on applique un barème. Voici le mode de calcul, deux exemples chiffrés, puis les moyens légaux de réduire la facture.

Qui paie des droits de succession, et après quel abattement ?

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Pour les autres, l’impôt se calcule héritier par héritier, sur sa part, après un abattement fixé par la loi.

Lien avec le défuntAbattement par héritier
Enfant ou parent (ligne directe)100 000 €
Frère ou sœur15 932 €
Neveu ou nièce7 967 €
À défaut d’autre abattement1 594 €
Héritier en situation de handicap (en plus)159 325 €

Un point souvent oublié : les donations consenties au même héritier depuis moins de 15 ans sont rappelées. Elles ont donc déjà consommé une partie de l’abattement, qui se reconstitue tous les 15 ans.

abattements des droits de succession selon le lien de parenté

Comment s’applique le barème : l’exemple d’un enfant qui hérite de 300 000 €

En ligne directe, la part taxable est découpée en tranches, et chaque tranche supporte son propre taux :

Part taxable après abattementTaux
Jusqu’à 8 072 €5 %
De 8 072 € à 12 109 €10 %
De 12 109 € à 15 932 €15 %
De 15 932 € à 552 324 €20 %
De 552 324 € à 902 838 €30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Un enfant reçoit 300 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 200 000 € :

  • 5 % sur les 8 072 premiers euros : 404 €
  • 10 % sur 4 037 € (de 8 072 à 12 109 €) : 404 €
  • 15 % sur 3 823 € (de 12 109 à 15 932 €) : 573 €
  • 20 % sur 184 068 € (de 15 932 à 200 000 €) : 36 814 €

Le total des droits atteint 38 194 €. L’enfant conserve 261 806 €.

Et pour un neveu ?

Hors ligne directe, les taux grimpent. Entre frères et sœurs, ils sont de 35 % jusqu’à 24 430 €, puis de 45 %. Pour les parents jusqu’au 4e degré, comme un neveu ou une nièce, le taux est de 55 %. Les autres bénéficiaires (ami, concubin non pacsé) paient 60 %.

Un neveu qui reçoit 100 000 € bénéficie d’un abattement de 7 967 €. Sa part taxable est de 92 033 €, taxée à 55 % : il doit 50 618 € de droits et reçoit net 49 382 €.

Quels moyens pour alléger les droits de succession ?

Si vous souhaitez anticiper, plusieurs outils légaux existent.

  • Donner de son vivant : chaque donation profite de l’abattement, qui se reconstitue tous les 15 ans. Le démembrement de propriété permet aussi de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en en gardant l’usage.
  • Utiliser l’assurance vie : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Après 70 ans, l’abattement est global et limité à 30 500 €.
  • Se pacser ou se marier : un concubin est taxé à 60 %, un conjoint ou un partenaire de PACS ne paie rien (le partenaire de PACS n’hérite toutefois que s’il est désigné par testament).
  • Léguer une partie de son patrimoine à un organisme reconnu d’utilité publique.

Le legs à une association reconnue d’utilité publique

Les legs consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession : la totalité de la somme léguée leur revient. Si vous n’avez pas d’enfant et pensez transmettre à un neveu ou à un ami, la comparaison avec les exemples ci-dessus est parlante : une part importante partirait sinon en impôt.

Cette liberté a une limite : la réserve héréditaire protège les enfants. Seule la quotité disponible peut être léguée librement, soit la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux enfants et un quart avec trois enfants ou plus.

Médecins Sans Frontières (MSF) fait partie des associations reconnues d’utilité publique habilitées à recevoir des legs. Son site propose une rubrique « Fiscalité succession » qui reprend ces règles, ainsi qu’une page « Transmettre à MSF » consacrée à la préparation de sa succession et à la transmission de son patrimoine.

Quelles démarches et quels délais ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès, lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine. Le détail des règles figure sur la fiche officielle de Service-Public.fr sur les droits de succession.

Les montants et taux cités ici sont ceux en vigueur à la date de rédaction. Un notaire confirme le calcul et les options adaptées à votre situation personnelle.

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